Procédure d’adjudication

Il est possible d’acquérir un immeuble à l’amiable, de gré à gré, en signant chez un Notaire. Il est également possible d’acquérir un bien immobilier par adjudication dans le cadre d’une vente aux enchères où l’adjudicataire (l’acheteur) le mieux disant emporte l’enchère et devient propriétaire de l’immeuble sauf surenchère.

Vente par adjudicationLes ventes immobilières à la barre du TGI de Lille se tiennent, sauf exception, les 1er, 3ème et éventuellement 5ème mercredis du mois à 14h au Palais de Justice, Avenue du Peuple Belge à LILLE. La liste des annonces de ventes immobilières judiciaires à venir à la barre du TGI de Lille peut être consultée sur notre site dans la rubrique Ventes judiciaires.

Les ventes sont toujours précédées de visites organisées sur place à l’initiative du vendeur, à des dates et heures fixées qui peuvent vous être précisées sur appel. Par ailleurs, vous pouvez consulter le cahier des conditions de vente qui est déposé à l’accueil du Palais de Justice de Lille et qui contient de nombreuses informations sur l’immeuble vendu.

Les enchères sont obligatoirement portées par ministère d’Avocat inscrit au Barreau de Lille qui devra être muni d’un pouvoir pour monter les enchères. L’adjudicataire est celui qui met l’enchère la plus élevée. Il importe d’assurer l’immeuble dès l’adjudication prononcée.

L’enchère n’est définitive qu’à l’issu d’un délai de 10 jours pendant lequel peut être formé par toute personne une surenchère consistant à solliciter la remise en vente de l’immeuble à une audience ultérieure du Tribunal sur une mise à prix égale au prix d’adjudication augmenté de 1/10ème. A défaut de surenchère, l’adjudication devient définitive. Une fois que celle-ci est définitive, il faudra régler les frais préalables, c’est-à-dire les frais taxés par le Juge qui correspondent à ceux engagés par le saisissant pour parvenir à la vente, ainsi que les frais postérieurs qui représentent tous les frais à engager jusqu’à la publication du jugement constituant le titre de propriété et les droits de mutation dus au Trésor Public.

L’intervention d’un Notaire n’est pas nécessaire. C’est l’Avocat qui publiera le jugement.