Responsabilité civile incendie

Avocat en contentieux sinistre incendie à LilleEn application des règles classiques du droit civil, toute personne ayant causé un dommage, soit de son propre fait, soit du fait d’une personne dont elle est responsable, ou soit encore du fait d’une chose dont elle a la garde, doit en assumer la responsabilité et indemniser les potentielles victimes. Toutefois, ce principe ne trouve pas à s’appliquer en matière d’incendie : le détenteur d’un meuble ou d’un immeuble où s’est déclenché un incendie n’est pas auto-matiquement responsable des dommages causés aux tiers. Que ces dommages aient touché les tiers en leurs biens ou en leur personne, ils devront dans tous les cas prouver que le détenteur de la chose à l’origine de l’incendie (ou qu’une personne dont celui-ci est responsable) a commis une faute ayant entrainé le sinistre.

Ainsi, si un justiciable voit ses biens incendiés par propagation d’un incendie voisin, ou plus simplement détériorés par l’effet des fumées ou de la chaleur, il devra chercher à prouver par tous moyens (aveux, témoignages, présomptions graves, précises et concordantes ou expertises) l’existence d’une faute préalable. Cette faute doit avoir contribué à la naissance, au développement ou à la propagation de l’incendie, et être à l’origine de la réalisation des dommages. En pratique, la faute est bien souvent démontrée par le non-respect de la réglementation relative à la lutte contre l’incendie. À titre d’exemple, il a été jugé que l’absence d’extincteurs peut être constitutive d’une faute de nature à engager la responsabilité personnelle du propriétaire négligeant en cas d’incendie.

Responsabilité incendie et copropriété ? Dans un immeuble en copropriété, on considère chaque copropriétaire comme le gardien de sa partie privative, c’est-à-dire qu’il détient au sens de la responsabilité civile sa partie privative et qu’il en est donc seul responsable. Pour les parties communes, le syndicat des copropriétaires est considéré comme étant le détenteur. Selon l’endroit où l’incendie s’est déclenché, la responsabilité soit de la copropriété, soit du propriétaire, sera recherchée.

Responsabilité incendie et location ? En cas de location d’un immeuble, la détention de la chose est transférée du propriétaire au locataire. Ce dernier assume alors seul la responsabilité des dommages causés aux tiers par un incendie. À noter que le locataire devra également répondre, à l’égard du propriétaire, des dommages causés par l’incendie dans l’immeuble loué, sauf s’il démontre que l’incendie est arrivé par cas fortuit, force majeure, vice de construction, ou bien si l’origine du feu provient d’une maison voisine.

Ce sont les dispositions des articles 1733 et 1734 du code civil qui établissent les rapports entre locataires et propriétaires, et entre les locataires eux-mêmes. Dans le cadre d’une colocation, chacun des colocataires répondra proportionnellement à la valeur locative de la partie de l’immeuble qu’il occupe, à moins qu’il ne prouve que l’incendie a commencé dans l’habitation de l’un des colocataires, auquel cas celui-là seul en est tenu ; ou qu’il soit prouvé que l’incendie n’a pu commencer dans la colocation, auquel cas aucun n’en est tenu.

Dès lors, un locataire est présumé responsable de l’incendie survenu dans les locaux qu’il loue et il lui appartiendra, s’il veut s’exonérer de cette responsabilité, d’apporter la preuve que le feu n’a pas démarré dans les lieux qu’il loue.

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Maître Jérôme LESTOILLE, avocat exerçant depuis plus de vingt ans en droit de la responsabilité civile ainsi qu’en droit des assurances, peut vous conseiller et vous assister si votre responsabilité personnelle est engagée à la suite d’un incendie ou si vous souhaitez engager la responsabilité d’une personne tierce.