FOCUSLa pension alimentaire

Qu’est-ce qu’une pension alimentaire ?

Avant le divorce, il peut exister deux “types de pension alimentaire” :

  • L’une versée par l’un des parents à l’autre parent pour les enfants afin d’assurer leur entretien et leur éducation.
  • L’autre versée par l’un des époux à l’autre époux dont les revenus sont moindres, pour lui-même, au titre du devoir de secours qui est une obligation du mariage.

Après le divorce, le parent reste toujours parent, et donc tenu, le cas échéant, au paiement d’une pension alimentaire pour l’enfant destinée à assurer son entretien et son éducation. Toutefois, après le divorce, l’époux n’est plus époux et le devoir de secours disparaît. Il n’y a donc plus de pension alimentaire au profit de l’ex-époux. Il apparaît en revanche une notion de prestation compensatoire qui a quant à elle pour objectif de compenser la baisse de niveau de vie qui peut résulter du divorce.

Existe-t-il un barème pour la fixation de la pension alimentaire pour les enfants ?

Oui, il existe un barème mais il n’a que valeur indicative. Le juge aux affaires familiales dispose de ce barème pour l’aider à fixer le montant de la pension en fonction des critères familiaux, à savoir le nombre d’enfant et le revenu des époux, mais le magistrat n’est pas obligé de s’y tenir. Nous mettons à votre disposition, à titre informatif, un simulateur de pension alimentaire vous permettant d’estimer les droits à pension selon la grille judiciaire.

Existe-t-il un barème pour la fixation de la pension alimentaire et/ou la prestation compensatoire pour les époux ?

Non, il n’y a pas de barème pour la pension alimentaire entre époux. Il n’y a pas non plus de barème pour la prestation compensatoire mais de nombreuses méthodes de calcul susceptibles d’être invoquées selon que l’on est défendeur à une demande de prestation compensatoire ou demandeur à ladite prestation.

Que faire en cas de non-paiement d’une pension alimentaire ?

Le non-paiement d’une pension alimentaire pendant plus de deux mois est d’un point de vue pénal un délit dit d’abandon de famille, passible de deux ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende. D’un point de vue civil, il est possible à des mesures d’exécution forcée (procédure de paiement direct, mesure de saisie sur salaire, sur compte bancaire, …). Il est aussi possible de saisir la CAF ou la MSA, voire de confier le recouvrement au Trésor public après échec des procédures de recouvrement.