VRAI/FAUXLa procédure de divorce

Le divorce pour faute n’existe plus.

C’EST FAUX. La loi privilégie la recherche d’un divorce amiable. Pour autant, l’un des époux peut toujours demander le divorce pour faute si son conjoint a commis une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune (adultère, violence, abandon du domicile conjugal…).

Je ne peux pas divorcer sans l’accord de mon conjoint.

C’EST FAUX. Il est possible de divorcer sans l’accord de son conjoint. Il pourra s’agir d’un divorce pour faute ou d’un divorce pour altération définitive du lien conjugal (deux ans actuellement, un an dans la loi de réforme pour la justice).

Je peux divorcer sans juge.

C’EST VRAI. Depuis le 1er janvier 2017, il existe un divorce par acte d’avocat avec dépôt des conventions au rang des minutes d’un notaire. Le passage devant le juge n’est dès lors plus nécessaire, sauf si l’un des époux est placé sous un régime de protection des majeurs ou si l’un des enfants le demande.

Je peux divorcer sans avocat.

C’EST FAUX. L’assistance d’un avocat est obligatoire quelle que soit la procédure de divorce retenue, en première instance comme en appel. Les époux ont l’obligation d’avoir un avocat pour chacun d’eux, même en cas de divorce par consentement mutuel.

Le divorce est une procédure longue et coûteuse.

C’EST FAUX. Une procédure de divorce amiable peut être très rapide et d’un coût raisonnable. Néanmoins, plus la procédure sera contentieuse, plus elle sera longue et plus elle sera onéreuse. C’est l’un des motifs qui doit aussi orienter les époux vers une procédure amiable qu’il faut privilégier.

Je n’ai pas le droit de quitter le domicile conjugal avant le prononcé du divorce.

C’EST FAUX. Le départ du domicile conjugal avant l’ordonnance de non-conciliation peut être considéré comme fautif. Par contre, après l’ordonnance de non-conciliation, le juge aux affaires familiales ayant autorisé les époux à résider séparément, le départ du domicile conjugal avant même que le divorce soit prononcé n’est pas fautif.

Entamer une nouvelle relation avant le divorce définitif est une faute.

C’EST VRAI, mais avec réserve. Jusqu’au prononcé définitif du divorce, les époux doivent respecter les devoirs liés au mariage et notamment le devoir de fidélité sous peine de commettre une faute susceptible de fonder un divorce pour faute. Néanmoins, le devoir de fidélité peut s’estomper lorsque la séparation perdure depuis un temps certain.

Seul un notaire peut liquider notre régime matrimonial.

C’EST FAUX. Le notaire n’intervient que s’il existe un bien immobilier. S’il n’existe que des biens mobiliers, les avocats peuvent liquider le régime matrimonial dans leur convention. Le droit de partage est actuellement de 2,5 % du montant des biens partagés. Le droit de partage devrait progressivement être abaissé à 1,8 % en 2021, et à 1,10 % en 2022, selon la loi de finances de 2020 et sauf modification.

Le droit de garde est toujours accordé à la mère.

C’EST FAUX. La loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale a introduit la résidence alternée de l’enfant mineur en cas de séparation des parents. La résidence d’un enfant peut donc être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un d’entre eux, qu’il s’agisse du père ou de la mère, en fonction de l’intérêt de l’enfant qui est le critère principal d’appréciation.

Le père ne doit pas toujours payer une pension alimentaire.

C’EST VRAI. La pension alimentaire est la participation du parent aux frais liés à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun. Le parent débiteur de la pension alimentaire est celui qui n’a pas la résidence de l’enfant. Il peut s’agir du père comme de la mère. En cas de résidence alternée, il n’y a pas nécessairement paiement d’une pension alimentaire par l’un des parents, mais il peut y en avoir une en cas de disparité dans les situations respectives des deux parents afin que l’enfant bénéficie d’un niveau de vie quasi identique chez chacun d’eux.

Une fois mon enfant devenu majeur, je ne dois plus payer de pension alimentaire.

C’EST FAUX. La pension alimentaire est due tant que l’enfant, même majeur, reste à charge ; lorsqu’il ne peut subvenir seul à ses besoins. La pension alimentaire n’est cependant pas due de plein droit comme pour un enfant mineur. Le parent doit démontrer que l’enfant majeur est toujours à charge.