Responsabilité civile automobile

La responsabilité civile du conducteur d’une automobile est encadrée par des dispositions spéciales issues de la loi du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemni­sation, plus connue sous le nom de loi Badinter. Dès lors qu’un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans un accident de la circulation, la responsabilité de l’auteur des dommages n’est plus recherchée sur le fondement des règles générales mais sur le fondement de règles spéciales particulièrement sévères à son égard. La loi Badinter s’applique lorsque 3 conditions sont réunies :

1. La cause du dommage doit être un véhicule terrestre à moteur (VTAM), c’est-à-dire un engin circulant sur le sol, muni d’une force motrice et pouvant transporter des choses ou des personnes. Répondent à cette définition de nombreux engins, classiquement les automobiles, les camions, les motocyclettes, les vélomoteurs mais aussi de manière plus originale les engins agricoles, les karts, les pelleteuses et même les tondeuses à quatre roues. Peu importe que le moteur soit en route, éteint ou en panne. À noter que les remorques ou les semi-remorques, sont considérées comme des VTAM.
2. La nature du dommage doit être un accident de la circulation, c’est-à-dire un évènement qui par définition est fortuit, non-intentionnel. Si le conducteur a volontairement causé l’accident, sa responsabilité ne pourra être recherchée que sur le fondement du droit commun de la responsabilité civile. Pour qu’il y ait accident, on considère que le VTAM doit être en circulation au moment des faits. Est cependant assimilé à l’état de circulation le véhicule à l’arrêt, en stationnement ou abandonné sur une voie publique, voire parfois sur une voie privée.
3. Le VTAM doit être impliqué dans l’accident de la circulation. La notion d’implication est particulièrement large, ce qui explique la sévérité de la loi Badinter à l’égard du conducteur du véhicule. L’implication doit en effet s’entendre comme une intervention à quelque titre que ce soit et à quelque moment que ce soit du VTAM dans l’accident. C’est à la victime de prouver l’implication ; preuve qu’elle peut apporter par tout moyen.

Lorsque ces conditions sont réunies, la loi Badinter créé un véritable droit à indemnisation au bénéfice de la victime, dont le conducteur ou le gardien du véhicule ne pourra s’exonérer qu’en évoquant une faute de cette dernière. Les cas de fautes de la victime admissibles sont limitatifs : il pourra s’agir d’une recherche volontaire du dommage (comportement suicidaire) ou bien d’une faute inexcusable cause exclusive de l’accident.