responsabilité auto

La responsabilité civile du conducteur d’une automobile est encadrée par des dispositions spéciales issues de la loi du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemni­sation, plus connue sous le nom de loi Badinter. Dès lors qu’un véhicule terrestre à moteur est […]