Enchères judiciaires mode d’emploi

QU’EST-CE QU’UNE VENTE PAR ADJUDICATION ?

Il est possible d’acquérir un immeuble à l’amiable, de gré à gré, en signant chez un notaire. Il est également possible d’acquérir un bien immobilier par adjudication dans le cadre d’une vente aux enchères judiciaires où l’adjudicataire (l’acheteur) le mieux disant emporte l’enchère et devient propriétaire de l’immeuble sauf surenchère. On parle alors de vente par adjudication, plus couramment qualifiée de vente judiciaire.

COMMENT PARTICIPER À UNE VENTE PAR ADJUDICATION ?

Les ventes immobilières à la barre du Tribunal judiciaire (ex-TGI) de Lille se tiennent, sauf exception, les 1er, 3ème et éventuellement 5ème mercredis du mois à 11h au Palais de Justice, Avenue du Peuple Belge à LILLE. Les enchères sont obligatoirement portées par ministère d’avocat inscrit au Barreau de Lille qui devra être muni d’un pouvoir pour monter les enchères. Notre cabinet, en particulier Maître Caroline CHAMBAERT, peut à ce titre porter les enchères en votre nom.

PUIS-JE ENCHÉRIR POUR LE COMPTE D’UNE SOCIÉTÉ ?

Il est possible d’enchérir pour les compte d’une société à la condition qu’elle soit immatriculée au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Un extrait Kbis devra être fourni. Le gérant de la société doit en outre justifier des pouvoirs lui permettant d’acquérir un immeuble pour le compte de la société (par l’intermédiaire par exemple d’une délibération valant mandat).

QUELLES SONT LES PIÈCES À FOURNIR ?

Conformément au décret du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d’un immeuble, l’avocat qui porte les enchères doit se faire remettre par son client les pièces suivantes :

  • Un justificatif d’identité (carte d’identité ou passeport ou Kbis) ;
  • Une attestation sur l’honneur indiquant si l’enchérisseur a fait l’objet ou non d’une condamnation à l’une des peines mentionnées à l’article L. 322-7-1 du code des procédures civiles d’exécution ;
  • Un chèque de banque à l’ordre de la CARPA d’un montant de 10 % de la mise à prix, sans que le montant de cette garantie ne puisse être inférieur à 3 000 € ;
  • Un chèque à l’ordre de la CARPA du montant des frais préalables ;
  • Un pouvoir de monter les enchères précisant le montant maximum de l’enchère qui pourra être portée par l’avocat.

QUELS SONT LES FAITS D’UN ACHAT À LA BARRE ?

Retrouvez toutes les informations relatives aux frais d’adjudication et honoraires liés à l’achat d’un bien à la barre du tribunal dans la rubrique Frais et honoraires.

DANS QUELLES CONDITIONS S’EFFECTUE LE RÈGLEMENT ?

Le règlement s’effectue dans les conditions suivantes :

  • Les frais d’adjudication doivent être réglés dès l’adjudication devenue définitive.
  • Les droits de mutation dus au Trésor public sont payables à réception de l’avis des services fiscaux (une quinzaine de jours après l’adjudication définitive).
  • Le prix principal est payable dans les 90 jours de l’adjudication définitive à peine de folle enchère (remise en vente de l’immeuble).

COMMENT DEVIENT-ON ADJUDICATAIRE ?

L’adjudicataire est celui qui met l’enchère la plus élevée. Mais l’enchère n’est définitive qu’à l’issu d’un délai de 10 jours pendant lequel toute personne peut former une surenchère (voir surenchère/folle enchère). A défaut de surenchère, l’adjudication devient définitive. Une fois que celle-ci est définitive, il faudra régler les frais d’adjudication. L’intervention d’un notaire n’est pas nécessaire. C’est l’avocat qui publiera le jugement et rendra l’adjudication effective.

QU’EST-CE QU’UNE SURENCHÈRE/FOLLE ENCHÈRE ?

Une surenchère est la procédure qui permet à un tiers qui regrette de ne pas avoir acquis un immeuble adjugé de faire remettre en vente ledit immeuble en offrant un prix supérieur de 10 % du montant de la première vente. La folle enchère intervient en cas de défaillance de l’adjudicataire dans le paiement du prix. L’immeuble est alors remis en vente, le fol enchérisseur devant notamment acquitter la différence entre son prix d’achat et le prix obtenu dans le cadre de la remise en vente.

CAHIERS DES CONDITIONS DE VENTE

Cahier des conditions de vente en matière de saisie immobilière
Cahier des conditions de vente en matière de licitation
Cahier des conditions de vente en matière de liquidation judiciaire