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DIVORCE & SÉPARATION Le législateur a organisé quatre cas de divorce avec la volonté de favoriser les accords et de rendre les procédures moins conflictuelles en distinguant les divorces par consentement mutuel des divorces dits “contentieux”. Les divorces par consentement mutuel supposent un accord des deux époux sur le principe du divorce et sur ses conséquences, là où les divorces contentieux régissent les cas où il y a désaccord sur les conséquences du divorce, voire sur le principe en lui-même. Lire la suite >> |
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PENSION ALIMENTAIRE Avant le divorce, il peut exister deux “types de pension alimentaire” : l’une versée par l’un des parents à l’autre parent pour les enfants afin d’assurer leur entretien et leur éducation ; l’autre versée par l’un des époux à l’autre époux dont les revenus sont moindres, pour lui-même, au titre du devoir de secours qui est une obligation du mariage. Après le divorce, le parent reste toujours parent, et donc tenu, le cas échéant, au paiement d’une pension alimentaire pour l’enfant destinée à assurer son entretien et son éducation. Toutefois, après le divorce, l’époux n’est plus époux et le devoir de secours disparaît. Il n’y a donc plus de pension alimentaire au profit de l’ex-époux. Lire la suite >> |