Frais d’adjudication et honoraires

Exigibilité des frais et honoraires

La situation varie selon que vous remportez ou non les enchères à la barre du tribunal :

  • Si vous n’êtes pas déclaré adjudicataire, aucun frais d’adjudication ni honoraire n’est sollicité par le cabinet. Notre intervention ne vous est pas facturée.
  • Si vous êtes déclaré adjudicataire, vous devrez vous acquitter des frais d’adjudication. Ces frais s’ajoutent au prix de vente et doivent donc être pris en compte dans la détermination de votre enchère maximale. De même, et uniquement si vous devenez adjudicataire, le cabinet sollicitera des honoraires au titre de la procédure de transfert de propriété. Leur montant est fixé en fonction du dossier et une estimation prévisionnelle vous est communiquée dès nos premiers échanges.
Frais d’adjudication Honoraires
Vous ne remportez pas les enchères
Vous remportez les enchères

Calcul des frais d’adjudication

On distingue les frais préalables, qui correspondent aux frais engagés par le saisissant pour parvenir à la vente (frais d’huissiers, de diagnostic, de publicité…), des frais postérieurs, qui correspondent notamment aux frais tarifés, de publication du titre, aux droits de mutation…

Les frais préalables

Les frais préalables correspondent aux frais engagés par le saisissant pour parvenir à la vente. Ils ne sont pas fixes mais sont déterminés au cas par cas par le juge en fonction des justificatifs apportés par la partie saisissante. Ils sont généralement de l’ordre de 7 000 €, susceptibles de variation dans une fourchette d’environ 1 500 € en fonction du bien. Pour connaître le montant exact des frais préalables, il est possible de prendre contact avec l’avocat saisissant 2 semaines avant la vente.

Les frais postérieurs

Les frais postérieurs sont des frais procéduraux engagés lors et après la vente du bien immobilier : procédure des criées à la barre du Tribunal judiciaire et procédure de transfert de propriété. Ils sont calculés à partir du prix d’adjudication (c’est-à-dire du prix de la vente) selon une logique de pourcentages. Ils comprennent les éléments suivants :

  • Les droits d’enregistrement
    Taxe appliquée par les services fiscaux pour l’enregistrement du changement de propriété du bien immobilier. À la Recette des impôts de Lille, compétente pour les adjudications au TJ de Lille, ils sont de l’ordre de 5,80 % du prix d’adjudication.
  • Les émoluments
    Frais tarifés au bénéfice des avocats pour les diligences effectuées lors de la procédure d’enchère judiciaire. L’avocat saisissant perçoit les 3/4 des émoluments et l’avocat de l’adjudicataire le 1/4 restant. Ces frais sont soumis à TVA au taux régulier de 20 % ; la TVA étant calculée à partir du montant obtenu après application du pourcentage.
    Prix d’adjudication Pourcentage applicable
    Entre 0 et 6 500 € 7,397 %
    Entre 6 500 et 17 000 € 3,051 %
    Entre 17 000 et 60 000 € 2,043 %
    Plus de 60 000 € 1,526 %
  • Les frais de publication
    Ils correspondent au prix à payer pour publier le transfert de propriété, condition nécessaire pour rendre la nouvelle propriété opposable aux tiers. Ils sont de l’ordre de 0,1 % du prix d’adjudication, auquel il faut ajouter les 50 € de rémunération de l’archiviste.

Simulateur de frais d’adjudication

Afin de vous aider dans le calcul du coût d’un achat par adjudication, nous mettons à votre disposition un simulateur de frais d’adjudication vous permettant d’estimer vos frais en fonction du montant de votre enchère maximale ; ce montant étant susceptible de devenir le prix de vente si vous êtes déclaré adjudicataire.