La prestation compensatoire, un élément clé du droit de la famille en France, est une mesure destinée à rétablir l’équilibre financier entre les époux à la suite d’un divorce ou d’une séparation. Cette compensation vise à atténuer les déséquilibres économiques qui peuvent survenir lorsque l’un des conjoints se retrouve dans une situation de précarité financière […]
Prestation compensatoire Lire la suite »
L’adoption est un acte juridique complexe et émotionnel qui permet à une personne ou à un couple d’accueillir légalement un enfant et de l’intégrer à sa famille. En France, la procédure d’adoption est régie par le Code civil et est encadrée de manière stricte pour garantir le bien-être de l’enfant et respecter ses droits fondamentaux.
Procédure d’adoption Lire la suite »
Le législateur a organisé quatre cas de divorce avec la volonté de favoriser les accords et de rendre les procédures moins conflictuelles en distinguant les divorces par consentement mutuel des divorces dits « contentieux ». Les divorces par consentement mutuel supposent un accord des deux époux sur le principe du divorce et sur ses conséquences, là où
Divorce & Séparation Lire la suite »
Avant le divorce, il peut exister deux « types de pension alimentaire » : L’une versée par l’un des parents à l’autre parent pour les enfants afin d’assurer leur entretien et leur éducation. L’autre versée par l’un des époux à l’autre époux dont les revenus sont moindres, pour lui-même, au titre du devoir de secours qui est
Pension alimentaire Lire la suite »
Il est possible d’acquérir un immeuble à l’amiable, de gré à gré, en signant chez un Notaire. Il est également possible d’acquérir un bien immobilier par adjudication dans le cadre d’une vente aux enchères où l’adjudicataire (l’acheteur) le mieux disant emporte l’enchère et devient propriétaire de l’immeuble sauf surenchère. Les ventes immobilières à la barre
Procédure d’adjudication Lire la suite »
LE DIVORCE POUR FAUTE N’EXISTE PLUS C’EST FAUX. La loi privilégie la recherche d’un divorce amiable. Pour autant, l’un des époux peut toujours demander le divorce pour faute si son conjoint a commis une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune (adultère, violence, abandon
Le vrai et le faux sur la procédure de divorce Lire la suite »
Ce simulateur est basé sur le barème judiciaire n’ayant que valeur indicative. Le juge aux affaires familiales peut parfaitement s’en écarter. Pour plus d’informations, reportez-vous à notre article sur la Pension alimentaire. 1. Estimations non contractuelles, basées sur le barème judiciaire à valeur indicative.
Simulateur de pension alimentaire Lire la suite »
Le bail commercial en droit français est régi par un cadre juridique spécifique, établi principalement par le Code de commerce. Ce contrat permet la location d’un local commercial pour l’exercice d’une activité professionnelle, artisanale ou commerciale. Il confère à l’occupant des droits et des obligations spécifiques, visant à protéger tant le locataire que le bailleur.
Baux commerciaux Lire la suite »
