L’avocat vous aide à protéger et valoriser votre patrimoine : prise de garanties, servitudes, rédaction de baux, procédures civile d’exécution, achat et vente par adjudication, …
Il est possible d’acquérir un immeuble à l’amiable, de gré à gré, en signant chez un Notaire. Il est également possible d’acquérir un bien immobilier par adjudication dans le cadre d’une vente aux enchères où l’adjudicataire (l’acheteur) le mieux disant emporte l’enchère et devient propriétaire de l’immeuble sauf surenchère. Les ventes immobilières à la barre […]
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Le bail commercial en droit français est régi par un cadre juridique spécifique, établi principalement par le Code de commerce. Ce contrat permet la location d’un local commercial pour l’exercice d’une activité professionnelle, artisanale ou commerciale. Il confère à l’occupant des droits et des obligations spécifiques, visant à protéger tant le locataire que le bailleur.
Baux commerciaux Lire la suite »
