Le divorce met fin au mariage et entraîne des conséquences personnelles, familiales et patrimoniales importantes. Le droit français distingue quatre formes de divorce : le divorce par consentement mutuel, le divorce accepté, le divorce pour altération définitive du lien conjugal et le divorce pour faute. Le choix de la procédure dépend notamment de l'accord des époux sur le principe de la rupture et sur ses conséquences, de leur situation familiale et de leur patrimoine. La séparation des couples non mariés relève, quant à elle, de règles différentes.
Le divorce par consentement mutuel
Le divorce par consentement mutuel permet aux époux qui s'accordent sur le principe du divorce et sur l'ensemble de ses conséquences de mettre fin à leur mariage dans un cadre consensuel. Depuis la réforme issue de la loi du 18 novembre 2016, cette procédure est, en principe, réalisée sans intervention du juge. Chaque époux doit être assisté de son propre avocat, les deux conseils participant à la rédaction d'une convention de divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats. Cette convention règle notamment les conséquences personnelles et patrimoniales du divorce : résidence des enfants, exercice de l'autorité parentale, contribution à leur entretien et à leur éducation, droit de visite et d'hébergement, prestation compensatoire éventuelle et liquidation du régime matrimonial. Lorsque cette liquidation porte sur des biens immobiliers nécessitant un partage, un acte notarié peut être requis.
Une fois la convention établie, chaque avocat adresse à son client un projet par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Un délai de réflexion obligatoire de quinze jours doit être respecté avant toute signature. La convention signée par les époux et leurs avocats est ensuite déposée au rang des minutes d'un notaire, qui exerce un contrôle portant notamment sur les exigences formelles et le respect du délai de réflexion. Ce dépôt confère à la convention date certaine et force exécutoire, permettant ensuite l'accomplissement des formalités d'état civil. Le recours au juge demeure toutefois nécessaire dans certaines situations, notamment lorsqu'un enfant mineur, informé de son droit à être entendu, demande son audition.
Les divorces judiciaires
Lorsque les époux ne parviennent pas à un accord global, le divorce peut être prononcé par le juge aux affaires familiales sur trois fondements : l'acceptation du principe de la rupture du mariage, l'altération définitive du lien conjugal ou la faute. Depuis le 1er janvier 2021, la procédure judiciaire ne comporte plus l'ancienne phase obligatoire de conciliation. Elle débute, selon les situations, par une assignation ou une requête conjointe. Une audience d'orientation et sur mesures provisoires peut permettre au juge d'organiser temporairement la situation des époux et des enfants, notamment concernant le logement familial, les contributions financières, l'autorité parentale et la résidence des enfants.
Les différents fondements du divorce judiciaire
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut être demandé lorsque la communauté de vie entre les époux a cessé depuis au moins un an, dans les conditions prévues par le Code civil. Cette cessation concerne la communauté de vie affective et matérielle. Le délai s'apprécie selon les modalités légales, notamment en fonction de la manière dont la demande a été introduite. Cette procédure permet de solliciter le divorce sans avoir à établir une faute du conjoint, même lorsque celui-ci ne souhaite pas divorcer.
Le divorce pour acceptation du principe de la rupture concerne les époux qui s'accordent pour divorcer, mais qui ne parviennent pas nécessairement à s'entendre sur les conséquences de leur séparation. Leur acceptation peut être formalisée dans les conditions prévues par la loi, notamment par un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats ou devant le juge. Cette acceptation est irrévocable. Le juge intervient alors pour trancher les désaccords relatifs aux conséquences du divorce, sans rechercher les faits à l'origine de la rupture.
Le divorce pour faute peut être demandé lorsqu'un époux reproche à son conjoint des faits constituant une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune. Ces conditions sont prévues par l'article 242 du Code civil. Les faits invoqués doivent être établis au moyen de preuves recevables, et le juge apprécie leur gravité ainsi que leur incidence sur la vie conjugale. Cette procédure peut notamment être envisagée dans certaines situations de violences conjugales, d'infidélité ou de manquements graves aux obligations du mariage.
Les conséquences du divorce
Quelle que soit la procédure choisie, le divorce peut avoir des conséquences importantes sur la situation des époux et de leurs enfants. Il convient notamment d'examiner les modalités d'exercice de l'autorité parentale, la résidence des enfants, les contributions financières et les droits de chacun sur le patrimoine commun ou indivis. Une prestation compensatoire peut également être envisagée lorsque la rupture du mariage crée une disparité dans les conditions de vie respectives des époux. Un accompagnement juridique permet d'identifier la procédure la plus adaptée, de rechercher un accord lorsque cela est possible et de défendre les intérêts de chaque partie devant les juridictions compétentes.
