Droit du patrimoine

Le cabinet LCA accompagne ses clients dans leurs opérations immobilières et patrimoniales, en leur apportant conseil, assistance et représentation dans les procédures d'adjudication et les litiges relatifs aux baux commerciaux.

Adjudication

Outre l'acquisition immobilière de gré à gré, réalisée notamment par acte notarié, il est possible d'acquérir un bien immobilier dans le cadre d'une vente aux enchères judiciaires. À l'issue de cette procédure, le bien est adjugé au plus offrant, sous réserve notamment de l'absence de surenchère. Les ventes immobilières à la barre du Tribunal judiciaire de Lille se tiennent, sauf exception, les premier, troisième et éventuellement cinquième mercredis du mois à 11 heures au palais de justice.

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Baux commerciaux

Le bail commercial est un contrat encadré principalement par les dispositions du Code de commerce. Il permet la mise à disposition d'un local destiné à l'exercice d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale, dans les conditions prévues par la loi. Le statut des baux commerciaux organise les droits et obligations respectifs du bailleur et du locataire, notamment en matière de durée, de renouvellement, de fixation et de révision du loyer. La durée du bail est en principe d'au moins neuf ans, sous réserve des exceptions légales. Le cabinet accompagne ses clients dans la rédaction, l'exécution et les éventuels contentieux liés à ces contrats.

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